Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Toutes les assignations à comparaître sont faites par le directeur général au nom du président du comité de discipline. Elles doivent être transmises par poste recommandée ou par tout autre mode de notification prévu par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
D. 103-2005, a. 51; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
51. Toutes les assignations à comparaître sont faites par le directeur général au nom du président du comité de discipline. Elles doivent être transmises par courrier recommandé ou certifié ou par tout autre mode de signification prévu par le Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 103-2005, a. 51.
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